Permis de Construire


 

C'est quoi le permis de construire ?


Qu'est ce qu'un permis de construire ?

Acte administratif pris par l'autorité municipale conformément au décret 67/228 du 24 octobre 1967 pour permettre à un promoteur d'immeuble ou à un particulier de réaliser son projet. Il est délivré par la Mairie ou la Préfecture, en fonction de la zone où l'immeuble sera implanté, avec l'appui technique de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Avantage du permis de construire

Il permet d'être en conformité avec règlementation en vigueur, offre un bon rapport de voisinnage (problèmes dus à la consgtruction sur les murs mitoyens, respect de l'intimité du voisinage, etc). Sécurité et durabilité de la construction. Il vous garantit un dédommagement en cas d'expropriation lorsque la ville ou l'Etat effectue des travaux d'intérêt public (équipements publics, routes, etc).  

Comment procéder ?


  1. Une demande timbrée à 500 FCFA, timbre communal (formulaire à retirer à la direction des services techniques de la Mairie ou de la Préfecture) ;
  2. Un titre de propriété (un titre foncier, un certificat administratif, une confirmation de ventre avec un certificat de non-appel ni opposition, une attestation foncière délivrée par le commissariat aux impôts) et le plan parcellaire visé par le service de cadastre ;
  3. Quatre (04) devis estimatif et descriptif ;
  4. Quatre (04) plans de situation à petite échelle indiquant clairement la localisation dans l'agglomération projetée ;
  5. Quatre (04) plans de masse de construction projetée à l'échelle de 1/200 ou de 1/500 avec indication de l'orientation du relief du sol, de la direction des vents dominants et des constructions voisines ;
  6. Quatre (04) plans de projets de construction à l'échelle de 1/100 comprenant des plans aux différents niveaux, les façades et coupes (schématiser l'emplacement de la fosse sceptique et du puisard)
  7. Quatre (04) plans de fosse septique ;
  8. Une quittance de paiement des redevances municipales.

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