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COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

Le présent chapitre s’applique aux demandes de certificat de conformité conformément à l'article 118 du décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande du certificat de conformité soumis en ligne sur la page internet www.construireautogo.gouv.tg par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Togo, comprend les pièces suivantes :

Un formulaire dûment rempli comportant :

» l'identité du demandeur
» les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté
» le numéro et la catégorie de permis de construire
»le niveau de construction et le lieu.

les plans de recollement, s’il y a eu des modifications au cours des travaux ou les plans d’architecte et ceux d’ingénieur présentés pour l'obtention du permis de construire ou lors de la déclaration de travaux, s’il n’y a pas eu de modification.

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CONSTRUIRE AU TOGO

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

Un formulaire dûment rempli comportant :

les plans de recollement, s’il y a eu des modifications au cours des travaux ou les plans d’architecte et ceux d’ingénieur présentés pour l'obtention du permis de construire ou lors de la déclaration de travaux, s’il n’y a pas eu de modification.