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Acte
Acte
Les frais pour l'obtention du permis de construire s'élèvent à 100 F par mètre carré. Ce montant est calculé en fonction de la superficie totale du projet de construction, permettant de déterminer le coût global des démarches administratives nécessaires à la validation du permis.
Le tableau suivant présente la liste des autorisations requises avant l'obtention d'un permis de construire, en conformité avec le cadre réglementaire existant.
| N° | Projets | Prérequis |
|---|---|---|
| 1 | Les aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles | Certificat de conformité environnementale et sociale (CCES) |
| 2 | Les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement | |
| 3 | L’utilisation ou le transfert de technologies susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement | |
| 4 | L’entreposage de produits chimiques dangereux | |
| 5 | L’entreposage de n’importe quel liquide au-delà de 50 000 m3 | |
| 6 | Le transport commercial régulier et fréquent ou ponctuel par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou fluviale de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses, radioactives, etc.) | |
| 7 | Toute activité entrainant le déplacement, la réinstallation involontaire de populations ou la perturbation des activités | |
| 8 | Les installations ou les établissements classés dont l’ouverture est soumise à autorisation | |
| 9 | La modification des projets qui ont précédemment fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social | |
| 10 | Tout type de projet |
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| 11 | La construction des lieux de culte | Autorisation d’ouverture des lieux de culte |
Source
La présente section s’applique aux demandes de permis de construire de catégorie A, B et C pour lesquelles le concours d’un architecte est requis et qui concernent les demandes de permis de construire régies par l'article 24 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Les pièces composant le dossier de demande de permis de construire, soumises en ligne sur la page internet www.construireautogo.gouv.tg sont fixées comme suit :
