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COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DU CERTIFICAT D’URBANISME

Le présent chapitre s’applique aux demandes de certificat d'urbanisme conformément à l'article 8 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.

Le dossier de demande du certificat d’urbanisme soumis en ligne sur la page internet www.construireautogo.gouv.tg par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Togo, comprend les pièces suivantes :

Un formulaire dûment rempli comportant :

» l'identité du demandeur ;
» les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté ;
» les références administratives et foncières du terrain ;
» des coordonnées de la projection transverse universelle de Mercator (UTM) en mètres (m) ;
» une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l'autorité la possibilité de mieux évaluer l'opération envisagée ;
» le bordereau des pièces jointes.

Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

» le titre foncier ;
» le certificat administratif ;
» un acte notarié ou un certificat d’immatriculation.

Une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.

Une autorisation d’installation ou une carte d’opérateur économique pour les personnes morales.

Un quitus fiscal ou toute autre pièce tenant lieu.

Une quittance de paiement des frais relatifs à l'instruction technique du dossier.

Un récépissé délivré par le ministre chargé de l’administration territoriale ou toute autre pièce accréditant l’organisation pour des associations ou des organisations non gouvernementales.

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