COMPOSITION DU DOSSIER DU PERMIS DE DEMOLIR SANS RECONSTRUCTION
La présente section s’applique aux demandes de permis de démolir sans reconstruction
conformément à l'article 24 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant
réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Le dossier de demande du permis de démolir sans reconstruction soumis en ligne sur la page
internet www.construireautogo.gouv.tg par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des
architectes du Togo, comprend les pièces suivantes :
Un formulaire dûment rempli comportant :
Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :
Une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur pour les
personnes physiques.
Une autorisation d’installation ou une carte d’opérateur économique pour les
personnes morales.
Un quitus fiscal ou toute autre pièce tenant lieu
Une quittance de paiement des frais relatifs à l'instruction technique du
dossier.
Un récépissé délivré par le ministre chargé de l’administration territoriale ou
toute autre pièce accréditant l’organisation pour des associations ou des ONG
Les documents relatifs aux travaux de démolition projetés, signés par le demandeur
et l’architecte, si nécessaire, et qui comprennent :
Un certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de
l’environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de démolir est, de
par son importance, ses dimensions ou ses incidences, susceptible de porter atteinte
à l’environnement bâti, humain ou naturel conformément aux dispositions de la loi
–cadre sur l’environnement.Un certificat de conformité environnementale délivré par
le ministre chargé de l’environnement lorsque le projet visé par la demande de
permis de démolir est, de par son importance, ses dimensions ou ses incidences,
susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel
conformément aux dispositions de la loi –cadre sur l’environnement.
Une quittance de paiement des frais relatifs à l'instruction technique du
dossier.
