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DISPOSITION DIVERSES ET FINALES

Le certificat de régularisation est accordé pour les constructions achevées ou en cours à condition qu’elles soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les constructions en cours, non conformes subissent les modifications nécessaires pour l’octroi de certificat de régularisation.

Les procédures d’instruction et de délivrance du certificat de régularisation sont les mêmes que celles du permis de construire.

Le dossier de demande de certificat de régularisation comporte les pièces suivantes :

Un formulaire dûment rempli comportant :

» l'identité du demandeur
» les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté
» le lieu de construction.

un plan de masse et de situation

les plans de recollement indiquant les plans de niveaux, les façades et les coupes

un descriptif de la construction

Au cas où la personne a obtenu un permis mais expiré

» une copie du permis de construire obtenue précédemment
» les les plans de recollement.