Togo - Sigpc

COUT DE LA PROCEDURE

Les frais pour l'obtention du permis de construire s'élèvent à 100 F par mètre carré de surface bâtie. Cette tarification s'applique à toutes les constructions et extensions de bâtiments, et vise à régulariser les travaux entrepris tout en contribuant au développement urbanistique.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION DES TRAVAUX

Le dossier de la déclaration des travaux soumis en ligne sur la page internet www.construireautogo.gouv.tg par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Togo, comprend les pièces suivantes :

Un formulaire dûment rempli comportant :

» l'identité du demandeur
» les coordonnées du demandeur ou de son représentant dûment mandaté
» les références administratives et foncières du terrain
» les renseignements du projet
» le bordereau des pièces jointes.
» une brève description de l’opération indiquant la destination de la construction envisagée si nécessaire. Cette note peut être accompagnée de tout élément graphique qui donne à l'autorité la possibilité de mieux évaluer l'opération envisagée

Une copie légalisée de l’une des pièces suivantes :

» le titre foncier
» le certificat administratif
» un acte notarié ou un certificat d’immatriculation.

Une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur pour les personnes physiques.

Les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur et qui comprennent :

» un reportage photographique permettant la prise en compte du contexte urbanistique dans lequel s’insère le projet et qui contient au minimum :
- ♦- cinq (5) prises de vues montrant la parcelle, les immeubles la jouxtant, et les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie
- ♦- au moins cinq (5) prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné et les constructions voisines.
» un plan de situation du bien concerné dressé par un géomètre agréé à l’échelle de 1/5.000e ou de 1/2.500e permettant au décideur de localiser la parcelle et faisant figurer l'orientation par rapport au Nord géographique
» des coordonnées UTM en (m)
» un rapport comprenant :
- ♦- une description littérale des travaux projetés
- ♦- un croquis côté des actes et travaux projetés.

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