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Acte
Acte
Le TOGO a dématérialisé complètement la procédure d'instruction du permis de construire. Il est désormais possible de payer par cartes bancaires, T-Money ou Flooz, les frais afférents à la délivrance de votre permis de constuire.
Textes Réglementaires et Complémentaires. Statistiques Resources StatistiquesLe présent chapitre s’applique aux demandes de certificat d'urbanisme conformément à l'article 8 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Lire la SuiteLe dossier de la déclaration des travaux soumis en ligne sur la page internet www.construireautogo.gouv.tg par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Togo.
Lire la SuiteLa présente section s’applique aux demandes de permis de construire de catégorie A, B et C pour lesquelles le concours d’un architecte est requis et qui concernent les demandes de permis de construire régies par l'article 24 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme. Les frais du permis de construire sont de 100 F par mètre carré.
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La présente section s’applique aux demandes de permis de démolir sans reconstruction
conformément à l'article 24 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant
réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Le présent chapitre s’applique aux demandes de certificat de conformité conformément à l'article 118 du décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme. Les frais de délivrance du certificat de conformité, sont de 0F.
Lire la SuiteLe certificat de régularisation est accordé pour les constructions achevées ou en cours à condition qu’elles soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
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